Depuis le 1er juillet 2007, le propriétaire doit le fournir au locataire, qu’il s’agisse de la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.
Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement. Il indique :
≥ soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base des relevés de consommation d’énergie)
≥ soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Valable dix ans, le D.P.E. doit être annexé au contrat de bail lors de sa signature ou de son premier renouvellement.
« Attention : le D.P.E. n’a qu’une valeur informative et le locataire ne peut pas se prévaloir de ses informations à l’encontre du propriétaire, pour exiger des travaux, par exemple ».